congé paternité

, par Julien Roussel

Depuis le 01/01/2002, le père salarié et le cas échéant le conjoint de la mère, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’un congé paternité après la naissance d’un enfant.

Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours (article L 1225-36 et D 1225-8) du code du travail).

1. Durée du congé :

11 jours calendaires consécutifs. 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Il est possible de prendre un congé de moins de 11 ou 18 jours, mais il n’est pas possible de fractionner ce congé.

2. Délai de prise de congé :

Dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Des exceptions : - en cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation ; en cas de décès de la mère, le congé pourra être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal de 10 semaines à compte du jour de la naissance auquel le père a droit du fait de ce décès (article L 1225-28).

3. Délai de prévenance :

Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge (cf. modèle de lettre ci joint). Il doit faire cette demande au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, en indiquant la période choisie et en précisant la date de son retour.

L’employeur n’a pas la faculté de refuser le congé ni d’imposer la date de celui ci.

4. Conditions d’ouverture du droit :

Pour avoir droit aux indemnités journalières le salarié doit :

Justifier de 10 mois d’immatriculation à la date du début du congé. Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé ou avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours précédant la date du congé Justifier de la filiation de l’enfant à son égard (cf. liste des documents à produire paragraphe 6). Attester de la cessation de son activité professionnelle (cf. attestation de salaire paragraphe 5).

Les conditions d’ouverture du droit s’apprécient à la date du début du congé.

5. Actions à mener par l’employeur :

remplir l’attestation de salaire S 3201 en précisant qu’il s’agit d’un congé de paternité, cet imprimé ayant été modifié en conséquence pour ce faire. Envoyer cette attestation à la CPAM.

- faire imputer le congé de paternité : l’imputation du congé de paternité est à faire en utilisant les codes tâches* suivants : pour le personnel en forfait jour : AJ45 ; pour le personnel en décompte horaire : AH45.

Pour le personnel en forfait jour : indiquer le nombre de jours d’absence qui auraient été rémunérés : Ex : absent du lundi semaine 1 au jeudi de la semaine 2 : 9 jours d’abattement correspondant aux 9 jours qui auraient été rémunérés.

Pour le personnel en décompte horaire, suivant le même principe de raisonnement, indiquer le nombre d’heures d’absence qui auraient été rémunérées, sur la base de l’horaire qui aurait du être pratiqué pendant cette période (même règle d’imputation que pour les autres absences).

* La rémunération n’étant pas maintenue durant le congé de paternité, l’utilisation des codes tâches indiqués ci dessus entraîne en conséquence un abattement de rémunération dans la paie.

6. Documents à fournir par le salarié :

Le salarié doit produire à la CPAM les documents suivants : Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (et non un extrait d’acte de naissance). Copie du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant pour lequel le congé est demandé OU copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père si le couple n’est pas marié. Copie des 3 derniers bulletins de salaire précédant la prise de congé.

Ces éléments sont à envoyer à la CPAM le premier jour du congé.

ci-dessous une lettre type pour la demande de congé paternité :